PCMI 14-2 (Attestation RE2020 permis de construire)
L’attestation PCMI 14-2 (ou PC 16-1-1) correspond à l’attestation RE2020 BBio permis de construire. C’est un document obligatoire.
Si vous déposez un permis de construire sans attestation RE2020, un courrier de demande de pièces manquantes vous sera envoyé.
- Quel est le bon document PCMI (ou PC) adapté à mon projet ?
Les documents administratifs PCMI 14-1 (ou 14-2) ou PC 16-1-1 (ou 16-1) justifient du respect de la réglementation environnementale RE2020 ou réglementation thermique RT2012 en phase permis de construire.
Maison individuelle
Si le permis de construire n’a pas encore été déposé ou va être déposé, c’est le PCMI 14-2 qu’il faut fournir. La RT2012 a été remplacé par la RE2020 au 1er janvier 2022.
PCMI 14-2 = Attestation RE2020 Permis de Construire = L’Attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R.122-24-1 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]
PCMI14-1 = Attestation RT2012 Permis de construire = L’Attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R.122-22 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]
Projets autres que maisons individuelles (bureaux, écoles, etc.).
Le document à fournir va dépendre de l’usage du projet. En fonction, c’est la RE2020 ou la RT2012 qui s’applique. Consultez le calendrier d’application de la RE2020.
PC 16-1-1 = Attestation RE2020 Permis de Construire = L’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R.122-24-1 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.431-16j) du code de l’urbanisme
PC 16-1 = Attestation RT2012 permis – L’attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R.122-22 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme]
- Comment obtenir l'attestation PCMI 14-2 ?
En tant que bureau d’études thermiques, nous réalisons l’étude RE2020 de votre projet. Le projet est réglementaire si les coefficients Bbio et DH sont inférieurs aux plafonds réglementaires. En cas de non conformité, nous faisons des propositions de remise aux normes (inclus dans la prestation).
Nous vous communiquons l’attestation de prise en compte de la RE2020 en phase permis de construire (PCMI 14-2 ou PC 16-1-1). Nous réalisons la démarche administrative pour vous. Il vous restera uniquement à imprimer, signer et joindre ce document au permis de construire.
- RE2020 Permis
Pour valider votre permis de construire
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- Attestation RE2020 permis de construire
- Rapport RE2020 permis
