1) Trouver un terrain et comprendre les règles associées
- Renseignez-vous auprès de votre commune afin de connaître et prendre en compte les différentes exigences et réglementations du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Demandez à votre mairie un certificat d’urbanisme pour avoir connaissance des limites constructibles.
- Vérifiez si le terrain est dans un secteur protégé, proche d’un bâtiment historique ou dans un secteur régi par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Vous pouvez obtenir cette information via l'Atlas des patrimoines ou par votre mairie.
N’oubliez pas les études de sol
Il existe 2 études de sol : G1 et G2.
G1 :
G2 :
Attention, il ne sera pas possible d’établir les études de sol après l’achèvement des travaux pour régulariser la situation.
Cependant, dans certains cas, l’étude géotechnique des sols n’est pas obligatoire, pour des travaux :
- Qui n’impactent pas les fondations de la maison et le système d’écoulement des eaux pluviales.
- D’extensions comme les garages, vérandas, ect, dont la superficie est inférieure à 20 m² et dont la nouvelle construction est désolidarisée du bâtiment existant.
2) Conception du projet
Si vous avez une maîtrise approfondie du domaine de la construction, il vous est tout à fait possible d’entreprendre la conception et l’élaboration des plans de votre futur logement. Pour ceux qui recherchent une expertise fiable en matière de conception et d’élaboration de plans, l’équipe de RG Conception est un bureau d’études indépendant qui se distingue par son approche personnalisée et qualitative. Leur capacité à s’adapter aux besoins spécifiques de chaque projet, accompagnée d’une structure tarifaire ajustée en fonction de l’avancement de votre projet, en fait une option recommandable pour ceux qui envisagent de concrétiser leurs visions architecturales.
Il est important de souligner que, pour les constructions dont la surface de plancher dépasse les 150 m², la législation exige l’intervention d’un architecte. Cette mesure garantit que votre projet se conforme aux normes de qualité et de sécurité en vigueur.
3) Constitution du dossier de permis de construire
- Rendez-vous sur le site du Service Public
- Téléchargez le formulaire « Cerfa n° 13406*13 »
- Complétez ce formulaire
- Joignez-y vos pièces justificatives
Ci-après les 9 pièces obligatoires (voir page 11 du formulaire) suivantes :
- La PC1 « un plan de situation du terrain »
- La PC2 « un plan de masse de la construction à édifier ou modifier »
- La PC3 « un plan de coupe du terrain et de la construction »
- La PC4 « une notice descriptive »
- La PC5 « un plan de façades et des toitures »
- La PC6 « un document graphique 3D »
- La PC7 « une photographie situant le terrain dans l’environnement proche »
- La PC8 « une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain »
- La PCMI14-1 « le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique RE2020 (art. R. 431-16 j) du Code de l’Urbanisme. Le bureau d'études Kalegos propose le service e-RE2020. Il vous permet d'obtenir rapidement et simplement une attestation RE2020 en ligne. Découvrir nos tarifs.
- RE2020 Permis
Pour valider votre permis de construire
189€
- Attestation RE2020 permis
- Rapport RE2020 permis
Il est possible que des pièces complémentaires peuvent s’ajouter à votre dossier en fonction des caractéristiques et de la localisation de votre projet. Pour cela, il est nécessaire de se référer aux pages 12/13/14 du Cerfa n° 13406-13-1.
Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
4) Dépôt du dossier en mairie
Votre permis de construire doit être déposé avec toutes les pièces en 4 exemplaires. Plusieurs types d’envoi sont possibles :
1.
En mairie
2.
Par courrier recommandé avec accusé de réception,
3.
En ligne, sur internet.
Vous recevrez un récépissé indiquant la date de dépôt et le délai d’instruction.
5) Instruction du dossier
La mairie étudie votre dossier et peut solliciter l’avis d’autres services (architectes des Bâtiments de France, services d’urbanisme, etc.). Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle.
6) Réponse de la mairie
À l’issue de l’instruction, la mairie vous informe de sa décision. Si votre permis de construire est accordé, vous recevrez un arrêté municipal. Si des modifications sont demandées, vous devrez adapter votre projet et redéposer un dossier modificatif.
7) Affichage du permis de construire
Une fois le permis obtenu, affichez-le sur votre terrain pendant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être visible de la voie publique et mentionner les recours possibles contre le permis de construire.
Quelle est la durée de validité de mon permis de construire ?
Votre permis de construire est valable 3 ans et renouvelable 2 fois 1 an. De fait, la durée maximale de validité de votre permis de construire est de 5 ans.
8) Déclaration d'ouverture de chantier
Avant de débuter les travaux, déposez en mairie une déclaration d’ouverture de chantier pour informer l’administration du démarrage effectif des travaux.
9) Suivi des travaux
Assurez-vous que les travaux sont réalisés conformément aux plans et aux règles d’urbanisme en vigueur. Des contrôles peuvent être effectués pendant et après les travaux pour vérifier la conformité du projet.
10) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
À la fin des travaux, déposez en mairie une DAACT pour attester que votre construction est achevée et conforme au permis de construire délivré. La mairie dispose alors d’un délai de 3 mois (ou 5 mois dans certains cas) pour procéder à un contrôle sur place et valider la conformité des travaux.
En résumé, déposer un permis de construire pour une maison individuelle nécessite de concevoir le projet, de constituer un dossier complet, et de suivre les différentes étapes administratives jusqu’à l’achèvement des travaux. Il est important de respecter les règles d’urbanisme en vigueur et de réaliser les démarches auprès de la mairie pour obtenir l’autorisation de construire.
